Que dit la législation belge sur l’entretien des fosses septiques ?

 Législation belge générale:

La loi belge encadre la gestion des fosses septiques par plusieurs principes :

• Vidange obligatoire tous les 4 ans au minimum.

• Vidange anticipée si les boues atteignent 50 % du volume de la cuve.

• Vidange réalisée uniquement par une entreprise agréée.

• Élimination réglementée des boues dans des centres de traitement autorisés.

• Obligation pour le vidangeur de délivrer un bordereau de suivi au client.

 Réglementations régionales:

 La Belgique étant un État fédéral, chaque région applique des règles spécifiques.

🔹 En Wallonie

• La SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau) supervise la conformité des installations.

• Vidange tous les 4 ans maximum.

• Contrôles possibles par la commune ou la SPGE.

• Amendes en cas de non-respect.

🔹 En Flandre

• Gestion assurée par Aquafin et les intercommunales.

• Obligation d’entretien tous les 4 ans.

• Vidange uniquement via un prestataire agréé.

🔹 À Bruxelles

• La fosse septique est obligatoire dans toutes les habitations, même si un égout est présent.

• Vidange obligatoire tous les 4 ans maximum.

• En cas de location, c’est généralement le propriétaire qui en assume la responsabilité.

 Fréquence de vidange selon la loi

La règle légale est simple : tous les 4 ans au maximum.
Mais il est fortement conseillé de vérifier le niveau de boues tous les 2 ans.

👉 Vidanger avant 4 ans est obligatoire si :

• la fosse est saturée à 50 %,

• des odeurs apparaissent,

• les écoulements deviennent lents,

• ou un refoulement est constaté.

 Entreprises agréées : une obligation légale

La loi impose que la vidange soit réalisée par un vidangeur agréé.

Pourquoi ?

• Les boues sont des déchets spéciaux : leur rejet dans la nature est interdit.

• L’entreprise agréée transporte ces déchets vers une station de traitement.

• Elle remet un document officiel (bordereau de vidange) qui prouve votre conformité.

💡 Conseil pratique : toujours conserver vos attestations de vidange en cas de contrôle par la commune ou la SPGE.

Sanctions prévues par la loi

En cas de non-respect, vous risquez :

• une amende administrative (variable selon la région),

• l’obligation de mettre l’installation en conformité à vos frais,

• une amende environnementale si des boues sont rejetées dans la nature,

• voire une poursuite judiciaire en cas de pollution grave.

Entretien complémentaire recommandé

Même si la loi vise principalement la vidange, d’autres entretiens sont fortement conseillés :

• Bac à graisses : vidange 2 à 4 fois par an.

• Préfiltre : nettoyage à chaque vidange.

• Drains d’épandage : contrôle annuel.

• Canalisations : nettoyage haute pression après chaque vidange.

Pourquoi cette réglementation ?

La législation belge existe pour plusieurs raisons :

• ✅ Prévenir les pollutions environnementales (sols, nappes phréatiques).

• ✅ Protéger la santé publique (éviter bactéries et maladies).

• ✅ Maintenir un système d’assainissement fonctionnel.

• ✅ Garantir un cadre de vie sain pour tous.